Les obligations légales pour vendre sa voiture

Le vendeur est légalement engagé par l’annonce qu’il diffuse pour vendre sa voiture, que ce soit sur un site Internet, dans un journal ou par voie d’affichage. Il doit la rédiger avec soin et sans dissimulation ou réticence volontaire, compte tenu du devoir d’information qu’il a envers l’acheteur. Il doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts de son véhicule et doit également remplir un certain nombre de documents administratifs.

Une information exacte et honnête du véhicule mis en vente

Paiement par chèqueConformément à l’article 1641 du code civil applicable à toute vente, le vendeur est toujours tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue. De ce fait, vous êtes contraint de prendre en charge la réparation de la pièce qui se révélerait être défectueuse dans le cas où vous n’auriez pas annoncé ce défaut existant au moment de la transaction. Si l’acheteur préfère annuler la vente, vous êtes dans l’obligation d’accepter même si vous n’en aviez pas connaissance. Ce problème mécanique doit empêcher l’usage habituel. Ainsi, l’usure normale du véhicule d’occasion n’est pas considérée comme un vice caché et n’est donc pas garantie. Le vendeur peut cependant s’exonérer de la garantie des vices cachés s’il fait figurer en toutes lettres sur le contrat de cession que son véhicule est vendu en l’état et sans garantie. Une telle clause n’est valable que dans les transactions entre particuliers comme le veut l’article 1643 du code civil. En revanche, elle sera écartée si l’acheteur prouve que le vendeur connaissait les vices du véhicule avant la cession. Si vous induisiez effectivement l’acheteur en erreur pour conclure la vente en toute connaissance de cause, comme le stipule l’article L. 213-1 du Code de la consommation relatif à la tromperie, vous manquez à votre obligation d’information et de renseignement à l’égard du futur acquéreur. Il doit lui indiquer avec précision les caractéristiques du véhicule mis en vente, aussi bien les qualités que les défauts, afin qu’il soit capable de décider de l’acheter ou non. Mais cette obligation est beaucoup moins sévère à l’égard d’un vendeur particulier qui n’a pas forcément conscience des vices du véhicule et sera moins compétent pour renseigner l’acheteur.

La carte grise

Vous avez trouvé acquéreur et la vente est conclue. La carte grise de la voiture s’avère indispensable non seulement pour remplir certaines informations du véhicule au moment de la transaction mais aussi pour des raisons légales. Une fois le paiement effectué, vous devez la remettre barrée à l’acheteur avec la mention lisible vendu le (avec la date et l’heure) à (avec le nom de l’acheteur) et votre signature afin de vous déresponsabiliser de tout incident qui surviendrait juste après la vente. Sur les cartes grises récentes, le coin supérieur droit doit être découpé. L’acheteur pourra alors circuler pendant un mois avec cette partie en y inscrivant ses coordonnées.

Le rapport du contrôle technique

contrôle techniqueVous devez fournir au nouveau propriétaire le certificat de passage du véhicule au contrôle technique datant de moins de six mois si la voiture est âgée de plus de quatre ans. Le rapport devra être de moins de deux mois dans le cas où une contre-visite a été demandée. Si la voiture a moins de cinq ans, vous devez établir en double exemplaire un certificat mentionnant le kilométrage, et éventuellement les vices apparents. Le contrôle technique consiste à vérifier tous les organes vitaux et de sécurité. Il ne représente pas une assurance tout risque car à l’issue de l’examen du véhicule, le centre agréé vous transmet un exemplaire du procès-verbal qui signale des défauts portant sur des organes dont la réparation n’est pas obligatoire. L’article 1er de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié prévient que le contrôle technique obligatoire d’un véhicule n’exonère pas son propriétaire de l’obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien. Cacher ces défauts à un éventuel acquéreur constitue une attitude déloyale, condamnable par la justice.

Le certificat de situation

Le certificat de situation administrative ou de non-gage doit être demandé à la préfecture dans les quinze jours avant la vente du véhicule. Vous devez le remettre à l’acquéreur au moment de la vente car il sera demandé pour l’immatriculation de la voiture. A travers l’attestation de non-gage et l’attestation de non-opposition tous deux valable un mois, il prouve qu’aucun vendeur à crédit ou prêteur de fonds n’a inscrit de gage sur le véhicule et qu’il n’y a pas d’opposition sur le véhicule. Dans ces conditions, son immatriculation est possible. Ce document du ministère de l’intérieur s’obtient en vous rendant à la préfecture muni de votre carte grise. Vous pouvez également le demander par courrier en adressant à la préfecture de votre domicile une demande sur papier libre indiquant le numéro d’immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule et en joignant une enveloppe timbrée, ou encore sur Internet sur le site de la préfecture.

Le certificat de cession

Le certificat de vente est juridiquement un contrat entre particuliers qui permet de transmettre légalement votre voiture. Vous devez le remplir en présence du vendeur sans rature sous peine d’être refusé par l’administration et après le paiement intégral. Il récapitule les informations sur l’identité du vendeur et de l’acheteur et doit comporter la date et l’heure de la vente afin de clarifier les responsabilités en cas d’infractions au code de la route avant ou après la transaction. Le certificat de cession précise la marque du véhicule, le modèle, le numéro dans la série du type, le millésime, la date de première mise en circulation ainsi que le nombre de kilomètres au compteur. Ce document attestant de la vente du véhicule est fait en trois exemplaires et doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Chacune des parties en garde un double et le vendeur est tenu d’adresser le document à la préfecture dans les quinze jours après la vente pour déclarer la transaction aux pouvoirs publics comme l’en impose la loi. Il est possible d’obtenir ce certificat sur les différents sites du gouvernement, mais aussi auprès de la préfecture ou sous-préfecture.

Les papiers du véhicule

Le carnet d’entretien à jour est obligatoirement à remettre au nouveau propriétaire. Le futur acquéreur doit avoir à sa disposition les derniers justificatifs, les factures d’entretien et des réparations effectués sur la voiture. La fiche technique du véhicule répertorie toutes les caractéristiques précises liées à sa version, son modèle, sa date de mise en circulation etc… Elle vous permet de remplir très précisément et plus rapidement le contrat de vente et doit passer entre les mains de l’acquéreur pour qu’il possède toutes les informations concernant son nouveau bien. Vous devrez enfin remettre à l’acheteur le double des clés avant de voir partir définitivement votre voiture.